Article n°1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société C2J SAS sur le site internet BricoStos.com (ci-après la « Société ») et les clients ayant la qualité de consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ces clients sont désignés ci-après le(s) « Client(s) »)
Elles s’appliquent à toutes commandes passées directement sur le site www.bricostos.com
Toute commande passée entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client, qui déclare avoir la capacité juridique de conclure des contrats en droit français. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogations préalable, express et écrite. La « Société » se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la « Société » implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions.
Article n°2 : Commandes
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Commander » en bas de la page « Validation de la commande », le client par l’activation du lien « Commander » accepte par le fait les présentes conditions générales en vigueur. Avant acceptation de la commande, le client peut vérifier chacun des éléments de sa commande (quantité, référence …) dans le champ « Votre commande » de la page « Validation de la commande »; il peut ainsi corriger ses éventuelles erreurs en revenant à la page « Panier ».
La commande sera confirmée par BricoStos.com via un courrier électronique; ce courriel reprend toutes les informations données au moment du passage de la commande ainsi que le droit de rétractation du client.
La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d’une commande antérieure, ou dans le cas où les informations communiquées lors de la commande ou de l’inscription du client s’avèreraient fausses ou erronées. La Société se garde le droit de refuser votre commande si plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Article n°3 : Produits
Les produits proposés à la vente font l’objet sur le site d’une description textuelle de leurs caractéristiques principales avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, la Société n’exclut pas la possibilité d’erreurs ou omissions.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. En cas de rupture soudaine d’un produit affiché comme stocké lors de la commande, la Société s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par mail dès réception des informations transmises par le fournisseur. Ces informations provenant de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. En cas de rupture de stock, le client sera libre d’annuler le contrat de vente. Il pourra choisir entre : attendre le produit selon le nouveau délai, demander le remboursement, ou un produit de remplacement.
Tous les textes et images présentés sur le site de la société sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de BricoStos.com, seuls les liens vers les pages d’articles sont autorisés sans demande explicite.
Article n°4 : Prix des produits
Les prix des produits indiqués sur notre site sont en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et tiennent compte de la taxe D.E.E.E ou Eco-participation. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client dans la page « Panier ». Les prix indiqués sur le site de la Société peuvent être modifiés à tout moment, ils ne constituent pas un engagement de notre part cependant les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
La société n’exclut pas la possibilité d’erreurs informatique ou humaine qui pourraient entraîner la diffusion d’un prix erroné, BricoStos.com se réserve le droit d’annuler du contrat de vente et d’en informer le client dans les meilleurs délais.
Les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Article n°5 : Paiement
La Société met à disposition plusieurs modes de paiement :
- La carte bancaire (paiement sécurisé par e-transaction)
La validation définitive de la commande interviendra lorsque que l’autorisation bancaire de débit aura été donnée par la banque, soit dans un délai maximal de dix (10) jours.
Une confirmation définitive sera alors adressée au Client, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la commande.
Les paiements en ligne sur les Sites ou par téléphone auprès du Vendeur sont réalisés via une plateforme tierce de confiance de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur les Sites et de lutter contre la fraude.
Article n°6 : Livraison
Toutes les indications de délais sont en jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés).
Les délais indiqués sur le site sont les délais d’expédition, c’est la durée à la réception de la commande pour la préparation l’emballage et la remise du colis au transporteur.
Les livraisons s’effectuent, en principe, dans un délai de 48h* à 72h (après expédition) pour les colis <30Kg et de 8 jours ouvrés ou plus (après expédition) pour les colis >30Kg ces livraisons sont prises en charge par des transporteurs privés. La livraison est effectuée par la remise de (des) produit(s) au client à l’adresse de livraison que celui-ci a indiqué au cours de sa commande sur BricoStos.com.
*la date de livraison peut varier en fonction de l’adresse de livraison (montagne, littoral, lieux isolés, etc…)
La livraison s’entend hors week-end, hors jours fériés ou chômés, de 9h à 18h et contre signature au pas de porte. Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
Dans le cas d’un retard de livraison au-delà de 10 jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel de validation de commande, veuillez prendre contact avec notre Service Clients. Une enquête sera ouverte auprès du transporteur à la demande la Société afin de localiser votre colis. Aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
La société doit livrer le client dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation d’expédition par courrier électronique. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu, par simple courrier postal ou électronique. Dans ce cas, la société s’engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
La société ne pourra être tenu responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète, d’un numéro de téléphone invalide ou inaccessible.
Si le livreur juge inaccessible l’adresse de livraison, les retards et les frais engendrés ne pourront être reprochés à Bricostos.com.
En cas d’absence à l’adresse de livraison ou de non retrait du (des) colis en point relais, la marchandise sera au bon soin du transporteur/ point relais pendant une durée de 10 jours. Sans manifestation de la part du client, le colis sera retourné sur notre plateforme. Le renvoi de la marchandise sera possible contre paiement des frais de retour et de réexpédition.
Article N° 7 : Garanties
Vis-à-vis des clients, conformément à ses obligations légales, la Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie ne couvre pas les pannes liées à un mauvais branchement de l’appareil ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc…).
Outre la garantie légale de conformité, la société est tenue de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
La société n’accorde aux clients consommateurs aucune garantie commerciale, au sens de l’article L. 217-15 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, il est rappelé que les vis-à-vis des clients consommateurs les dispositions suivantes sont applicables :
Article L. 217-4 du Code de la Consommation – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La société ou ses sous-traitants répondent également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la Consommation – Le bien est conforme au contrat
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la Consommation – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la Consommation – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie par le fabriquant lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour que le client consommateur fasse jouer la garantie, les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Pour une meilleure prise en charge SAV, il est recommandé de réaliser des photos de votre machine défectueuse et de signaler les différentes avaries dues à l’utilisation de celle-ci avant de nous la renvoyer. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Toute demande de SAV doit être préalablement validée par le service client BricoStos.com ou ses fournisseurs sans quoi aucune prise en charge ne pourra être faite, le matériel doit être identifié avant tout retour. Faites votre demande à l’adresse contact@bricostos.com
Article n°8 : Délai de rétractation
Les clients consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le présent article n’est pas applicable aux clients professionnels.
Tout client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception du produit acheté.
Pour exercer le droit de rétractation, le client consommateur doit notifier à la société votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté aux coordonnées suivantes :
– Lettre envoyée par la poste à l’adresse :
Bricostos.com
Chez C2J SAS
34 rue des chambrettes
63000 Clermont-Ferrand
– Ou courrier électronique : contact@bricostos.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du client consommateur du présent contrat, la société remboursera tous les paiements reçus du client consommateur, exclu les frais de livraison.
La société peut différer le remboursement jusqu’à ce que le bien soit reçu ou jusqu’à ce que le client consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client consommateur doit rendre le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le produit doit être renvoyé l’adresse suivante :
Pour les produits PEUGEOT OUTILLAGE
Veuillez prendre contacte avec la société dans le cadre de la garantie fabriquant
Tel : 02.36.16.71.46
ou par email : sav@peugeot-outillage.com
Le client consommateur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, la responsabilité du client consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulation autres que celle nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Article n°9 : Transfert de propriété
Il est convenu que les produits livrés et facturés au client restent la propriété de la société jusqu’à complet paiement de leur prix, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur, sans qu’il ait besoin d’une mise en demeure et reprendre les produits ou les matériaux objets de la vente. En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même cas de force majeure.
Article n° 10 : Protections des données personnelles
La société s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles demandées aux clients nécessaires au traitement de sa commande, autre qu’aux tiers partenaires contractuels de la société (transporteurs, fournisseurs, comptables, juristes …) et à toutes autorités compétentes.
Le client peut consulter sur le site les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés. Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectifications et d’opposition conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Pour ce faire, il vous suffit de nous écrire à l’adresse suivante contact@bricostos.com.
Ces données font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de son compte client, de sa commande et à l’envoi d’informations liées, ainsi qu’au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l’archivage de contrat, à l’exercice du droit de rétractation ou des garanties légales.
Chaque client peut également consulter ou modifier ses données personnelles directement sur le site, rubrique « Mon compte ».
Suite à la publication du nouveau Règlement Général Protection Données Personnelles, voici la politique que nous appliquons :
A) Engagement sur la protection de la vie privée
Les lois relatives à la protection des données personnelles changent à compter du 25 mai 2018 au sein de l’Union européenne. Dans ce cadre nous mettons à jour notre Politique de Confidentialité et Conditions d’utilisation. Nous attirons ici votre attention sur le droit dont vous disposez sur les données personnelles que nous collectons et utilisons. Vous pouvez ainsi, à tout moment, décider de modifier, supprimer les informations que vous partagez avec nous. Les données personnelles (ex : email, nom…) sont les informations recueillies sur notre site, pour permettre de vous identifier. Ces informations peuvent être transmises à nos prestataires (ex : fournisseur, bancaire, livraison) pour le bon déroulement de vos commandes et l’enregistrement des produits sous garantie fabricant.
B) Nature des données collectées :
En utilisant notre Site, vous pouvez être amené(e) à nous communiquer directement des données personnelles. Sur notre Site, les informations obligatoires sont signalées par un astérisque car indispensables au traitement de votre demande. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et à vous proposer des services et/ou des produits adaptés. Elles sont facultatives. Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse email, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le Site. Les transactions à caractère sensible (coordonnées bancaires, etc.) sont transmises dans un mode sécurisé par des algorithmes de cryptage et d’authentification. Ces transactions sécurisées sont identifiables par la présence d’un cadenas fermé dans la plupart des navigateurs. Plus spécifiquement, il est précisé que pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et peuvent être conservées par nos prestataires en matière de paiement. Toutefois, nous ne maîtrisons pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attirons l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.
C) Utilisations de vos données personnelles
En vous inscrivant à notre newsletter, vous acceptez de recevoir nos offres. Les données personnelles recueillis directement ne sont en aucun cas vendues ou partagés ou prêtées à d’autres sociétés. Sur chacun de nos emailings, vous avez la possibilité de vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant au bas de ceux-ci.
D) Conservation de vos données personnelles
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées ici ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable. Vos données bancaires ne sont pas conservées par nos systèmes seule notre banque conserve une trace.
E) Vos droits sur vos données personnelles
Nous souhaitons que vous gardiez le contrôle concernant l’utilisation de vos données personnelles que nous utilisons. Vous pouvez ainsi : Obtenir une copie des informations que nous conservons à votre sujet. Demander le blocage, la modification ou la suppression de vos données personnelles. Lorsque nous utilisons vos données personnelles suite à votre accord, vous avez le droit, à tout moment, de retirer cet accord selon les lois en vigueur. De plus, lors du traitement de vos données personnelles dans un intérêt légitime ou dans l’intérêt public, vous pouvez refuser à tout moment que nous utilisions vos données personnelles sous réserve des lois applicables. Vous bénéficiez, sur simple demande écrite, d’un droit d’accès et de rectification sur les informations vous concernant.
F) Cookies
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Article n°11 : Droit Applicable, Tribunaux Compétents
Loi applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève soit de la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat soit de la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable.
Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Service Client par e-mail via l’adresse contact@bricostos.com, dans les meilleurs délais.
Article n°12 : Clause de sauvegarde
Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales.
Article n°13 : Liens vers d’autres sites
Le site BricoStos.com peut contenir des liens vers d’autres sites.
Ces liens sont transmis uniquement à des fins de commodité et ne représentent pas une validation par la Société du contenu affiché ou mis à disposition par ces sites tiers. La Société n’est pas responsable du contenu des sites de tiers dont il publie les liens ; il n’effectue pas d’examen, de contrôle ou de surveillance des supports de sites de tiers et ne donne aucune garantie concernant le contenu, l’exactitude ou la légitimité des supports sur ces sites de tiers.
Si le Client décide d’accéder aux sites Internet de tiers dont les liens figurent sur les sites de la Société, le Client le fait à ses propres risques. La Société n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages.
L’utilisation de sites de tiers se fait sous réserve de leurs Conditions d’utilisation, notamment des politiques de confidentialité de ces sites.
Article n°14 : Lutte contre la fraude
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, la Société se réserve le droit, à la suite de toute commande passée sur le site, de demander au Client toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, le Client recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.
L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 4 jours suivant la demande formulée par la Société entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.